Point sur la nouvelle loi :

Loi 2015-992 du 17 août 2015 et son article 75
Consolidée au 22 août 2019 et son article 75

Décret 2016-379 du 30 mars 2016
Consolidée au 22 août 2019

En savoir plus sur la nouvelle loi sur les sacs plastiques (questions- réponses du Gouvernement) :

• Sacs de caisses
• Sacs autres que de caisses
• Interdiction des oxo-dégradables
• Les oxo-dégradables ne sont pas des emballages biodégradables (annexe de la Directive 2018/852 du 30 mai 2018)

Affiche du Gouvernement

Info du Gouvernement

Coalition internationale contre la pollution plastique

N’hésitez pas à nous questionner pour vous mettre en conformité si la loi vous concerne.

Nous sommes aussi disponible pour vous accompagnez dans toutes vos démarches « éco-citoyenne »