NOUVELLE LOI : restriction et interdiction pour les emballages et sacs plastique
Point sur la nouvelle loi :
Loi 2015-992 du 17 août 2015 et son article 75
Consolidée au 22 août 2019 et son article 75
Décret 2016-379 du 30 mars 2016
Consolidée au 22 août 2019
En savoir plus sur la nouvelle loi sur les sacs plastiques (questions- réponses du Gouvernement) :
- Sacs de caisses
- Sacs autres que de caisses
- Interdiction des oxo-dégradables
- Les oxo-dégradables ne sont pas des emballages biodégradables (annexe de la Directive 2018/852 du 30 mai 2018)
Affiche du Gouvernement
Info du Gouvernement
Coalition internationale contre la pollution plastique
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